Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la société RV BIOTECH (ci-après dénommée le Vendeur) à un professionnel revendeur (ci-après dénommé l’Acquéreur).

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de conditions particulières acceptées expressément par le Vendeur.

Article 2 : Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par mail au siège du Vendeur situé à PLOUFRAGAN (22440), 5 rue Irène Joliot-Curie, ZOOPOLE (mail : contact@rvbiotech.fr ). L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation de commande qui sera expédiée par courriel. A compter de la date de cette acceptation, toute commande est réputée ferme et définitive. Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans la nature ou la quantité des produits ou encore en cas d’impossibilité de livrer le produit du fait d’une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

Article 3 : Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au siège du Vendeur, dans le délai d’une semaine après confirmation de la commande. Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur ou de nos fournisseurs et ayant pour conséquence de retarder la livraison, tels que : arrêt de travail quelconque, grève, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation, fait accidentel, bris de machine, mise au rebut de pièces en cours chez nos fournisseurs, guerre, émeute, acte de terrorisme, réquisition, fait du prince, retard dans le transport des marchandises. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. Les frais de livraison des produits sont à la charge du Vendeur sauf pour les commandes inférieures à 650 euros hors taxes et pour le matériel volumineux ou lourd, tel que : les bombes à marquer, l’encre à tatouer, les tapis de mise bas, les gels, le poste de travail maternité, les panneaux de triage, tous les articles de la gamme bien-être, l’Euthazen et les tapis de démarrage poussin et l’ensemble de la gamme équipement.

Article 4 : Réception des produits

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur, dans les quarante-huit (48) heures de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés. Les réclamations ou réserves doivent être faites par écrit (courrier, mail ou fax) à l’attention du Vendeur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande, sans indemnité ou dommage-intérêt. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande, sans indemnité ou dommage-intérêt. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Article 5 : Retour des marchandises

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord écrit, en dehors des retours concernant les réparations et le service après-vente du matériel. Tout lot retourné indûment sera refusé et renvoyé aux frais de l’expéditeur. Nous n’acceptons de reprendre que les produits neufs, emballage compris et nous procéderons à une décote de 15 % pour frais de stockage et de déstockage. Nous ne reprenons aucun produit après sa date de péremption.

Article 6 : Prix

1 - Prix - Les prix sont disponibles en fin de catalogue, ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de changer en fonction des évolutions économiques (tel que la variation du cours des matières premières ou des taux de change). Le prix sera appliqué au moment des expéditions. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, livraison non comprise.

2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le prix de vente est payable :- soit au comptant à réception de la facture, pour celles dont le montant est inférieur à cent-cinquante euros (150 €) Hors Taxes ; - soit, pour les factures d’un montant supérieur à cent-cinquante euros (150 €) Hors Taxes, sous trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à quinze cent (15 %) ou trois fois le taux d’intérêt légal si ce montant était supérieur à quinze pour cent (15 %) seront exigibles. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur. En outre, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures en cours, y compris celles qui ne sont pas encore échues et la possibilité pour le Vendeur d’annuler la livraison de la commande en conservant l’acompte éventuellement versé.

3 - Facturation - Le Vendeur établira, dès le départ de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Article 7 : Reserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. En cas de procédure collective quelle qu’elle soit affectant l’Acheteur, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit et le Vendeur sera fondé à revendiquer entre les mains de l’Acheteur toutes les marchandises qui ne lui auront pas été réglées.

Article 8 : Garantie

La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise défectueuse ou non conforme à la commande. De même, le Vendeur sera tenu au seul remplacement de la marchandise en cas de découverte d’un vice caché dans un délai de deux mois à compter de la commande. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse par l’Acheteur. Les présentes dispositions ne peuvent être invoquées par l’Acheteur que pour autant que les produits vendus sont utilisés dans des conditions normales. L’Acheteur doit se conformer à la recommandation d’emploi professionnel correspondante et/ou à la notice technique, aux règles de l’art en la matière et aux réglementations d’utilisation en vigueur.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC. Le Vendeur élit domicile en son siège social.

Article 10 : Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 11 : Informations légales

Informatique et libertés : Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer il vous suffit de nous contacter à l'adresse ci-dessous ou par mail : rv.biotech@wanadoo.fr. Sauf autorisation de votre part, Rv-Biotech ne pourra céder les données collectées, à des sociétés étrangères au groupe. Les photos illustrants ce site sont non-contractuelles. Toute demande de modification et de rectification, concernant les coordonnées, devra être adressée à :

Eurl Rv-Biotech
Zoopôle 22440 Ploufragan